Lois trottinettes électriques : tout savoir sur la réglementation en France

Circuler en trottinette électrique sur le trottoir expose à une amende de 135 euros, même à faible allure. La présence d’un casque n’est pourtant obligatoire que pour les moins de douze ans, alors que l’équipement rétro-réfléchissant devient indispensable la nuit ou par faible visibilité.

Depuis 2022, une assurance responsabilité civile spécifique est requise pour les engins de déplacement personnel motorisés. L’âge minimal pour conduire une trottinette électrique en France est fixé à 14 ans, et la vitesse maximale autorisée ne doit pas dépasser 25 km/h. Les infractions sont sanctionnées par des contraventions, parfois lourdes.

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Comprendre le statut légal des trottinettes électriques en France

En France, la trottinette électrique fait partie intégrante de la catégorie des EDPM (engins de déplacement personnel motorisés) depuis le décret du 23 octobre 2019. Ce texte marque un tournant : il impose des règles précises et clarifie qui peut rouler où. Les draisiennes électriques ou citycoco, souvent équipées de selle ou d’un moteur trop puissant, sortent du cadre et sont assimilées à des cyclomobiles légers. Ces catégories ne se mélangent plus.

Trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard : tous ces engins sont désormais tenus de respecter le code de la route. Mais attention, pas question de choisir un modèle avec une selle : la législation l’interdit pour les EDPM, sans nuance. La loi d’Orientation des Mobilités (LOM) puis les évolutions prévues, comme la loi trottinette électrique 2025, affinent les conditions d’utilisation et de sécurité, preuve d’une réglementation qui ne cesse de s’ajuster.

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Engin	Statut	Réglementation
Trottinette électrique	EDPM	Code de la route, sans selle, 25 km/h max
Monoroue / Gyropode / Hoverboard	EDPM	Mêmes obligations qu’une trottinette électrique
Cyclomobile léger	Non EDPM	Régime spécifique L1e-B

Ce cadre légal évolue sans relâche, au gré des pratiques et des impératifs de sécurité. Considérez chaque trottinette électrique comme un véhicule terrestre à moteur à part entière : la liberté ne rime plus avec improvisation. Les pouvoirs publics affinent la réglementation, parfois sous la pression des collectivités locales, pour mettre fin aux usages sauvages et clarifier la cohabitation sur l’espace public.

Quelles sont les obligations pour circuler en toute légalité ?

Pour circuler en trottinette électrique, certains critères sont incontournables. À commencer par l’âge : depuis septembre 2023, il faut avoir au moins 14 ans. Inutile de chercher un permis ou un BSR, la trottinette électrique échappe à ces exigences réservées aux cyclomobiles légers.

L’assurance responsabilité civile ne se discute pas. Elle protège en cas de dommages causés à un tiers, que l’on possède l’engin ou qu’on l’utilise via un service partagé. Sans cette couverture, l’utilisateur s’expose à des sanctions, parfois lourdes, et à l’obligation de souscrire une assurance dédiée pour répondre aux exigences spécifiques des EDPM.

Sur le plan de la sécurité, le casque devient obligatoire pour les mineurs en dehors des villes, mais il reste vivement conseillé partout et pour tous. Quant au gilet rétro-réfléchissant, il s’impose dès que la nuit tombe ou que la visibilité diminue. Impossible de céder à la tentation d’écouter de la musique ou de passer un appel : écouteurs et téléphone en main sont formellement interdits. Et pas question de prendre un passager, la trottinette électrique est conçue pour une seule personne.

Voici les règles à respecter pour rouler sans mauvaise surprise :

• Âge minimum : 14 ans
• Assurance responsabilité civile obligatoire
• Casque obligatoire hors agglomération pour les mineurs
• Gilet rétro-réfléchissant requis la nuit ou par faible visibilité
• Interdiction d’usage d’écouteurs ou de téléphone tenu en main
• Transport de passager interdit

Cette réglementation vise à protéger tous les usagers de la route, piétons compris. Respecter ces règles, c’est éviter les sanctions tout en circulant sans risque inutile.

Zones autorisées, vitesse, équipements : ce que la loi impose au quotidien

La circulation des trottinettes électriques doit suivre des itinéraires précis, dictés par le code de la route. L’utilisateur doit privilégier les pistes cyclables. À défaut, la chaussée des routes limitées à 50 km/h est tolérée, mais uniquement si aucune piste cyclable n’existe à proximité. Les municipalités peuvent restreindre ou élargir ces droits via des arrêtés spécifiques. En revanche, rouler sur le trottoir reste strictement interdit, sauf exception locale ou si la trottinette est poussée à la main.

La vitesse maximale autorisée atteint 25 km/h, pas un de plus. Impossible de débrider son engin sous peine de sortir du cadre légal et de perdre toute couverture d’assurance. Les grandes villes et les recommandations européennes tendent même vers un abaissement à 20 km/h sur certains axes très fréquentés.

Quatre équipements doivent impérativement équiper la trottinette pour prendre la route :

• feux avant et arrière pour garantir la visibilité, de jour comme de nuit
• catadioptres (réflecteurs) pour signaler sa présence sous tous les angles
• avertisseur sonore pour prévenir les autres usagers
• système de freinage efficace pour maîtriser l’arrêt en toutes circonstances

Côté stationnement, il faut privilégier les espaces dédiés quand ils existent. À défaut, le trottoir est toléré à condition de ne gêner ni la circulation, ni le passage des piétons. La réglementation locale peut imposer des restrictions supplémentaires, surtout aux abords des gares ou dans les centres-villes. Depuis mars 2024, traverser un feu rouge à trottinette n’est permis que si le panneau M12 est présent, et toujours en cédant la priorité aux autres.

Sanctions et risques en cas de non-respect de la réglementation

Utiliser une trottinette électrique sans respecter les règles peut vite tourner au casse-tête financier. Les sanctions sont nombreuses et parfois salées : simple oubli d’équipement obligatoire ? Comptez 11 €. Débridage de l’engin ? L’addition grimpe alors à 3750 € et vous perdez toute garantie d’assurance. La tentation de dépasser les 25 km/h, d’ignorer les équipements ou de rouler sur le trottoir peut coûter bien plus cher que le gain de temps espéré.

Les contrôles se multiplient, surtout dans les zones urbaines. Forces de l’ordre et policiers municipaux appliquent les règles à la lettre, et les contrevenants se retrouvent vite inscrits au fichier national. Plus les infractions s’accumulent, plus les sanctions tombent, sans délai et sans clémence.

Au-delà des amendes, rouler sans respecter la réglementation expose à des risques bien plus lourds. En cas d’accident avec une trottinette non conforme ou non assurée, la responsabilité civile du conducteur est engagée. Cela peut signifier indemnisation des victimes, poursuites judiciaires, voire impossibilité d’être indemnisé soi-même. Les associations de sécurité routière, à l’image de Cadr67, réclament d’ailleurs des contrôles plus fréquents et une meilleure information des usagers. Prudence et rigueur s’imposent pour ne pas transformer une balade urbaine en cauchemar administratif ou judiciaire.

La trottinette électrique, outil de liberté autant que de mobilité, impose de composer avec ses règles. À chacun de tracer sa route sans perdre de vue la réalité du code, sous peine de voir le plaisir s’évaporer à la première infraction.