Carte grise barrée : qui doit envoyer à la préfecture ?

Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, une étape fondamentale est le traitement de la carte grise barrée. Ce document doit être soigneusement rempli et envoyé aux autorités compétentes pour officialiser le changement de propriétaire. Mais qui a la responsabilité d’envoyer cette carte grise barrée à la préfecture ?

La réponse est simple : c’est à l’acheteur de s’acquitter de cette démarche. Une fois la transaction effectuée, le vendeur doit barrer la carte grise en y inscrivant la mention ‘vendu’ avec la date et l’heure de la vente. L’acquéreur doit envoyer cette carte barrée à la préfecture pour finaliser l’enregistrement du véhicule à son nom.

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Pourquoi barrer la carte grise ?

La carte grise, ce document indispensable pour circuler avec un véhicule, doit être barrée lors de la vente d’une voiture d’occasion. Cette démarche est imposée par l’article R322-4 du Code de la route, qui stipule l’obligation de barrer la carte grise afin de signaler la cession du véhicule.

Barrer la carte grise permet de protéger le vendeur et l’acheteur en officialisant le transfert de propriété. Sans cette étape, l’ancien propriétaire pourrait être tenu responsable des infractions commises par le nouveau titulaire du véhicule.

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Comment barrer correctement la carte grise ?

Le vendeur doit suivre certaines étapes pour barrer la carte grise correctement :

• Tracer une ligne diagonale sur la carte grise.
• Inscrire la mention ‘Vendu le’ ou ‘Cédé le’, suivie de la date et de l’heure de la transaction.
• Signer la carte grise.

Que faire après avoir barré la carte grise ?

Après avoir barré la carte grise, le vendeur doit remettre à l’acheteur plusieurs documents :

• La carte grise barrée.
• Le certificat de cession, rempli et signé par les deux parties.
• Le coupon détachable de la carte grise, à conserver pendant 30 jours par l’acheteur.

Le vendeur doit aussi déclarer la cession du véhicule à l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). De son côté, l’acheteur doit immatriculer le véhicule à son nom et conserver la carte grise barrée pendant cinq ans.

Comment barrer correctement la carte grise ?

Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le vendeur doit barrer la carte grise de manière adéquate. Cette opération n’est pas complexe, mais elle doit être réalisée avec précision pour être valide.

• Tracer une ligne diagonale sur la carte grise.
• Inscrire la mention ‘Vendu le’ ou ‘Cédé le’, suivie de la date et de l’heure de la transaction.
• Signer la carte grise.

Le vendeur doit ensuite remettre la carte grise barrée à l’acheteur. Cette démarche officialise le transfert de propriété et protège les deux parties en cas de litige.

Remise des documents à l’acheteur

Après avoir barré la carte grise, le vendeur doit fournir à l’acheteur plusieurs documents essentiels :

• La carte grise barrée.
• Le certificat de cession, rempli et signé par les deux parties.
• Le coupon détachable de la carte grise, à conserver pendant 30 jours par l’acheteur.

Déclaration de cession à l’ANTS

Le vendeur doit déclarer la cession du véhicule à l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Cette déclaration peut se faire en ligne sur le site de l’ANTS. Le vendeur doit fournir les informations sur l’acheteur et sur le véhicule vendu.

Responsabilités de l’acheteur

De son côté, l’acheteur doit immatriculer le véhicule à son nom dans un délai d’un mois. Il doit aussi conserver la carte grise barrée pendant cinq ans. Le coupon détachable doit être gardé pendant 30 jours, le temps de recevoir la nouvelle carte grise.

Que faire après avoir barré la carte grise ?

Remise des documents à l’acheteur

Après avoir barré la carte grise, le vendeur doit remettre plusieurs documents essentiels à l’acheteur :

• La carte grise barrée, avec la mention ‘Vendu le’ ou ‘Cédé le’, ainsi que la date et l’heure de la transaction.
• Le certificat de cession, dûment rempli et signé par les deux parties.
• Le coupon détachable de la carte grise, que l’acheteur doit conserver pendant 30 jours.

Déclaration de cession à l’ANTS

Le vendeur doit déclarer la cession du véhicule à l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Cette démarche peut se faire en ligne via le site officiel de l’ANTS. Le vendeur doit fournir les informations suivantes :

• Les coordonnées de l’acheteur.
• Les informations sur le véhicule vendu.

Responsabilités de l’acheteur

L’acheteur doit immatriculer le véhicule à son nom dans un délai d’un mois. Pour cela, il doit se rendre sur le site de l’ANTS et fournir :

• La carte grise barrée.
• Le certificat de cession.
• Une pièce d’identité.

L’acheteur doit aussi conserver la carte grise barrée pendant cinq ans, ainsi que le coupon détachable pendant 30 jours, le temps de recevoir la nouvelle carte grise.

Qui doit envoyer la carte grise barrée à la préfecture ?

Responsabilité du vendeur

Le vendeur est le principal acteur dans la procédure de cession d’un véhicule. C’est à lui de barrer la carte grise et d’inscrire la mention ‘Vendu le’ ou ‘Cédé le’, suivie de la date et de l’heure de la transaction. Une fois ce document complété, il doit remettre l’original à l’acheteur.

Le vendeur doit déclarer la cession du véhicule à l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Cette déclaration se fait exclusivement en ligne via le site officiel de l’ANTS. En remplissant ce formulaire, le vendeur s’assure que la cession soit enregistrée dans les bases de données officielles.

Responsabilité de l’acheteur

L’acheteur, de son côté, doit procéder à l’immatriculation du véhicule à son nom dans un délai d’un mois après l’achat. Pour cela, il doit fournir les documents suivants à l’ANTS :

• La carte grise barrée.
• Le certificat de cession.
• Une pièce d’identité valide.

En dernier lieu, l’acheteur doit conserver la carte grise barrée pendant cinq ans, ainsi que le coupon détachable pendant 30 jours. La carte grise barrée n’est plus envoyée à la préfecture, grâce à la centralisation des démarches en ligne via l’ANTS.

Rôle de l’ANTS

L’ANTS joue un rôle central dans l’enregistrement des cessions de véhicules. C’est elle qui réceptionne les déclarations de cession et qui met à jour les informations dans les bases de données. Ce processus dématérialisé permet de simplifier les démarches administratives, tant pour le vendeur que pour l’acheteur.