Comment bénéficier de la prime à la conversion 2021 

Malgré leur bonne volonté, bon nombre de personnes ne peuvent pas changer de véhicule à cause de l’investissement important que cela requiert. Conscient de la situation, le gouvernement a mis en place une subvention gouvernementale appelée prime de conversion. Cette dernière permettrait aux propriétaires de vieilles voitures d’acheter des véhicules plus écologiques.
On vous donne toutes les informations pour bénéficier de la prime à la conversion.

Quels critères remplir pour obtenir la prime à la conversion ?

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La première condition pour profiter de cette aide gouvernementale est de remettre votre ancien véhicule à un épaviste professionnel comme BM Auto. Cette entreprise spécialisée dans l’enlèvement de véhicules hors d’usage va procéder à sa destruction. En effet, le principal objectif de la prime à la conversion est permettre le renouvellement du parc automobile en remplaçant les véhicules anciens et polluants par des automobiles à faibles émissions de CO2 (article D. 251-3 du code de l’énergie).

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Aussi, vous devez être majeur et vivre de manière stable en France. Pour finir, il faut avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 € (avis d’imposition 2019 sur vos revenus 2018 pour un véhicule acquis en 2020 et avis d’imposition 2020 sur vos revenus 2019 pour un véhicule acquis en 2021). Cette prime à la casse est versée au maximum une fois par personne jusqu’au 1er janvier 2023 selon un barème prenant en compte la classification Crit’Air du véhicule et le revenu fiscal de référence.

Quel véhicule est autorisé pour être mis à la casse ?

L’ancienne voiture que vous envisagez remettre à BM Auto doit remplir les critères suivants :

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  • Appartenir au demandeur de la prime depuis au moins 1 an ;
  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) ;
  • Avoir fait l’objet d’une première immatriculation avant janvier 2006 pour un véhicule avec une motorisation diesel et depuis 1997 pour un véhicule avec une motorisation essence ;
  • Avoir une immatriculation en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif ;
  • Ne pas être gagé ;
  • Ne pas être reconnu comme un véhicule endommagé ;
  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédents ou les 6 mois suivants la facturation du nouveau véhicule à un centre agréé ou à une installation de dépollution et de démontage.

Quel type de voiture est éligible à la prime de conversion ?

Toutes les voitures ne donnent pas droit au versement de la prime de conversion. Pour en bénéficier, vous devez choisir un véhicule qui remplit les conditions suivantes :

  • Être acheté comptant, à crédit ou loué dans le cadre d’un contrat d’une durée d’au moins 2 ans ;
  • Être une voiture particulière, une camionnette, un deux ou trois roues motorisées ou un quadricycle électrique (puissance du moteur de 2 Kilowatts) ;
  • Avoir une immatriculation définitive en France ;
  • Ne pas être vendu par le propriétaire dans les 6 mois qui suivent l’achat et avoir au moins 6 000 km au compteur pour les véhicules de particuliers ou les camionnettes ;
  • Ne dois pas être vendu par le propriétaire dans la première année qui suit sa première immatriculation et avant d’avoir parcouru 2 000 km pour les deux ou trois roues motorisées ;
  • Avoir été acquis en location sur une période de 2 ans minimum.

Par ailleurs, le nouveau véhicule doit avoir un taux d’émission de CO2 inférieur à 137 g/km. De plus, le prix d’achat doit être inférieur à 60 000 € TTC pour les véhicules électriques ou hybrides et 50 000 € TTC pour les véhicules classés CRIT’AIR 1 et 2.

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