Le Code de la route impose de barrer la carte grise lors d’une cession, même sans contrepartie financière. Omettre cette formalité expose l’ancien titulaire à des poursuites en cas d’infractions commises par le nouveau détenteur. L’inscription de la mention « vendu » ou « cédé », accompagnée de la date et de la signature, demeure obligatoire.
La procédure reste identique, qu’il s’agisse d’une vente classique ou d’un don à un proche. Toute erreur ou oubli dans le processus peut entraîner le rejet du dossier lors de l’enregistrement de la cession auprès de l’administration.
A lire aussi : Comprendre la validité du permis de conduire : ce que vous devez savoir
À quoi sert vraiment de barrer une carte grise lors d’une cession gratuite ?
Derrière ce geste que l’on croit purement formel se cache une vraie barrière juridique. Barrer une carte grise, c’est acter, noir sur blanc, le transfert officiel du véhicule. Même lorsque la cession à titre gratuit se fait entre proches, cette étape ne tolère aucun écart. La raison ? Elle protège l’ancien propriétaire contre tout revers administratif ou judiciaire qui pourrait surgir après la transmission de l’auto.
Une fois annotée, la carte grise barrée porte la marque irrévocable de la cession. Rien n’est laissé au hasard : mention manuscrite, date, signature, chaque élément joue un rôle-clé lors du changement de titulaire dans le SIV. Écrire « cédé le… » ou « vendu le… » sur la carte grise, c’est verrouiller la propriété du véhicule et couper court à toute contestation future.
A lire également : Obtenir son résultat de permis rapidement : astuces pour une réponse à 1h
Voici ce que ce document prouve concrètement :
- La carte grise barrée devient la pièce maîtresse qui atteste du transfert réel.
- Elle prémunit l’ancien détenteur contre toute utilisation abusive ou sanction administrative ultérieure.
- Elle sert d’appui officiel pour la cession de véhicule à titre gratuit auprès des autorités.
Faire l’impasse sur ce point, c’est s’exposer à des complications bien réelles : amendes qui tombent, contraventions qui s’accumulent, ou conflits sur la propriété. La carte grise pour cession doit impérativement passer du statut de document vierge à celui de papier barré, daté, signé. Ce geste a du poids, même pour un simple don, il scelle le changement de mains du véhicule.
Quels risques si la carte grise n’est pas barrée correctement ?
Transférer un véhicule sans carte grise barrée revient à laisser la porte ouverte à une série de désagréments concrets. L’administration applique la règle sans détour : sans ce document, le nouveau détenteur est dans l’impossibilité d’obtenir un duplicata de la carte grise ou de mener à bien le changement de titulaire auprès du SIV. Officiellement, le véhicule reste la propriété de l’ancien propriétaire.
Les problèmes peuvent vite s’enchaîner. Une cession sans carte grise barrée expose à des sanctions. Le vendeur, toujours enregistré comme responsable, risque de recevoir des amendes ou des contraventions pour des infractions commises après la transmission. Qu’il s’agisse d’un excès de vitesse, d’un stationnement gênant ou d’un accident, l’administration se tournera invariablement vers le nom inscrit sur le certificat d’immatriculation.
Quelques répercussions immédiates à garder en tête :
- Impossible de valider la déclaration de cession sans carte grise correctement barrée.
- Sans code de cession, l’acheteur ne peut pas entamer ses démarches.
- L’ancien propriétaire reste exposé aux taxes et aux procès-verbaux.
La rigueur s’impose : une carte grise barrée écarte les soucis après la cession, met chacun face à ses obligations et évite de traîner une situation bancale. Sans cette étape, impossible de tourner la page : la carte grise barrée reste l’axe de toute déclaration de cession conforme.
Étapes précises pour barrer une carte grise en toute conformité
Allons droit au but. Pour une cession à titre gratuit, barrer la carte grise ne s’improvise pas. Le geste s’effectue au stylo indélébile, sans rature ni fantaisie. Tracez un trait franc, en diagonale, du coin supérieur gauche au coin inférieur droit du document. Puis, inscrivez clairement « Vendu ou cédé le [date et heure] ». N’oubliez jamais de dater et d’indiquer l’heure, c’est la signature qui donne toute sa validité à la carte grise barrée.
Vient ensuite la signature, indispensable. Le propriétaire qui cède le véhicule doit signer, juste sous la mention, sur chaque feuillet du certificat d’immatriculation. En cas de copropriété, chaque cotitulaire doit apposer sa signature. Même un oubli minime peut faire capoter la démarche.
Détails à respecter
Pour éviter toute mauvaise surprise, surveillez ces points :
- Utilisez un stylo noir ou bleu, jamais de crayon.
- Ne découpez jamais la carte grise, même en cas de destruction du véhicule.
- Pensez à vérifier la validité du contrôle technique si le véhicule y est soumis.
Le certificat de cession Cerfa n°15776*02 accompagne la carte grise barrée. Ce formulaire, rempli en deux exemplaires, officialise le transfert du véhicule à titre gratuit. Gardez une copie, l’autre servira pour les démarches à l’administration. C’est ainsi que l’on barre une carte grise dans les règles, sans faux pas, ni mauvaise surprise.
Après le coup de stylo : démarches à ne pas oublier pour finaliser la cession
Un simple trait sur la carte grise ne boucle pas le dossier. Une fois la carte grise barrée transmise, l’enchaînement des démarches administratives démarre. Première étape incontournable : la déclaration de cession. Direction le site officiel de l’ANTS. Là, sélectionnez « Déclarer la cession d’un véhicule » et suivez les consignes affichées. Depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération, tout se passe en ligne, les guichets préfectoraux ne traitent plus aucun dossier papier.
Complétez soigneusement les informations sur le nouveau détenteur, les références du véhicule, la date et l’heure du transfert. Un code de cession est alors généré : transmettez-le impérativement au bénéficiaire du véhicule, il en aura besoin pour solliciter la nouvelle carte grise. Omettre ce code, c’est risquer de bloquer la procédure d’immatriculation du nouveau propriétaire.
Le bénéficiaire poursuit la démarche sur le portail officiel. Il saisit le code de cession et joint les documents nécessaires : pièce d’identité, justificatif de domicile, certificat d’immatriculation barré et, si le véhicule y est soumis, le contrôle technique valide. Le SIV assure la traçabilité de toutes les opérations liées au changement de titulaire, y compris lors d’une cession à titre gratuit.
Conservez précieusement la preuve numérique de la déclaration. Elle vous exonère de toute responsabilité si une infraction ou un incident survient après la transmission du véhicule. Un simple clic, et la tranquillité d’esprit suit.