Un justificatif de domicile datant de moins de six mois reste obligatoire, même pour les personnes hébergées à titre gratuit. La pièce d’identité doit correspondre exactement au nom figurant sur le formulaire de demande, sous peine de rejet du dossier. En cas de co-titulaires, chaque signataire doit fournir ses propres justificatifs, y compris pour une même adresse. Les démarches en ligne imposent la numérisation de chaque document, aucun original ne sera accepté par courrier. Certaines situations spécifiques, comme l’achat d’un véhicule à l’étranger ou la succession, requièrent des pièces supplémentaires souvent méconnues.
Ce qu’il faut vraiment savoir avant de constituer son dossier de carte grise
La carte grise, ou certificat d’immatriculation, reste la pièce maîtresse pour circuler librement sur les routes françaises. Attribuée par l’administration, elle désigne le propriétaire du véhicule et consigne toutes les informations qui comptent. Céder sa voiture, déménager, modifier ses noms et prénoms, ou récupérer un véhicule après succession : chaque mouvement oblige à la mise à jour de ce certificat, sous peine de tracas administratifs qui peuvent aller jusqu’à l’immobilisation du véhicule.
La demande de carte grise s’effectue exclusivement en ligne ou via un professionnel habilité. Il devient ainsi possible de mandater un spécialiste à l’aide d’un mandat d’immatriculation. Pour tout obtenir sans délai, rien ne remplace la préparation d’un dossier carte grise sans faille et la présentation de documents justificatifs conformes et actualisés.
Mieux vaut ne rien laisser au hasard lors de la constitution de ce dossier :
- Justificatif d’identité et de domicile, à jour et tous deux au nom du demandeur.
- Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule.
- Attestation d’assurance valide.
- Formulaire Cerfa 13750 complété, ou Cerfa spécifique selon la transaction.
Pour éviter tout refus, regroupez dès le départ les justificatifs suivants :
La procédure ANTS est stricte : chaque document transmis doit être parfaitement lisible et correspondre à l’état civil du titulaire. Les professionnels expérimentés assistent notamment pour les dossiers complexes (succession, véhicules d’entreprise, véhicules importés). La carte grise n’est pas un simple bout de papier ; elle engage la responsabilité du propriétaire, individu ou société. Rigueur et exactitude permettent d’éviter blocages ou retours de dossier.
La liste complète des documents à fournir pour une carte grise
Pour un dossier carte grise solide, chaque justificatif doit être collecté sans approximation, que le véhicule soit neuf ou ait déjà servi. On commence par le justificatif d’identité : carte nationale d’identité, passeport, ou même permis de conduire, toujours en cours de validité. Ce document s’accompagne d’un justificatif de domicile de moins de six mois, mentionnant l’adresse précise de l’acquéreur. Facture d’énergie, avis d’imposition ou quittance de loyer font partie des alternatives possibles.
Le permis de conduire, adapté à la catégorie du véhicule en question, est demandé dans tous les cas. Dans le cadre d’un passage par un intermédiaire, le mandat d’immatriculation (Cerfa 13757) s’ajoute au dossier. L’attestation d’assurance prouve que la voiture sera couverte dès la demande finalisée. Quant au formulaire de demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750), il doit être correctement rempli, sans rature ni oubli.
Pour les transactions concernant un véhicule d’occasion, l’ancienne carte grise doit être barrée, datée, et signée par le vendeur. Le certificat de cession (Cerfa 15776), à remplir conjointement, est requis. Si le véhicule a plus de quatre ans : ajoutez un contrôle technique de moins de six mois. Avec une voiture neuve, préparez la facture d’achat, le certificat de conformité du constructeur et le quitus fiscal délivré par votre centre des impôts.
Les entreprises et associations doivent présenter un extrait Kbis ou une preuve récente d’existence légale. Toutes ces règles, dictées par l’ANTS et l’État, sécurisent la validité des démarches. Un dossier soigneusement vérifié prévient les retours et accélère la démarche en ligne ou chez un intermédiaire habilité.
Quels justificatifs prévoir selon votre situation ? (véhicule neuf, d’occasion, changement d’adresse…)
Véhicule neuf : la trilogie incontournable
L’immatriculation d’un véhicule neuf repose sur trois documents indispensables : la facture d’achat remise par le vendeur, le certificat de conformité émanant du constructeur ou du distributeur, et le quitus fiscal obtenu au centre des impôts. À cela s’ajoutent les pièces classiques : pièce d’identité, justificatif de domicile, permis en règle et attestation d’assurance.
Véhicule d’occasion : vigilance sur la traçabilité
Pour une occasion, la régularité et la traçabilité priment : il faut fournir l’ancienne carte grise annotée et signée par le vendeur, le certificat de cession (Cerfa 15776) à cheval entre vendeur et acquéreur, ainsi qu’un contrôle technique valide (moins de six mois) pour tout véhicule dépassant quatre ans, sauf si la vente s’effectue au bénéfice d’un professionnel.
Changements administratifs : adresse, duplicata, héritage
Changer d’adresse requiert un justificatif de domicile récent, l’ancienne carte grise et, le cas échéant, un contrôle technique à jour. En cas de perte ou de vol, il faut ajouter une déclaration sur l’honneur ou de perte/vol, établie en règle. Lors d’une succession, préparez certificat de décès, attestation notariale, et, si d’autres héritiers sont concernés, une lettre de désistement signée de leur part.
Certaines situations impliquent encore d’autres pièces à rassembler :
- Dans le cas d’un mineur : permis AM ou BSR, justificatif d’identité du représentant légal, mention expresse de l’autorité parentale sur le Cerfa.
- Pour une personne hébergée : attestation d’hébergement signée, justificatif de domicile, pièce d’identité de l’hébergeant.
À chaque profil correspondent donc des exigences précises. Particulier, société, héritier : le contenu du dossier s’ajuste selon la situation du demandeur.
Comment déposer facilement votre demande et éviter les erreurs courantes
Démarche en ligne : simplicité et gain de temps
Déposer une demande de carte grise se fait désormais entièrement en ligne. Avant toute chose, rassemblez pièce d’identité, justificatif de domicile récent, attestation d’assurance, permis de conduire adapté, et le formulaire 13750 dans la grande majorité des situations. Selon vos démarches : véhicules neufs, dossiers avec mandataire, vente ou succession, d’autres Cerfa peuvent venir compléter l’ensemble (par exemple, Cerfa 13757 ou 15776, toujours à jour et signés).
Points de vigilance : les pièges à éviter
Une carte grise n’est recevable que si toutes les informations officielles sont à jour : identité du propriétaire, adresse, cas de succession. Pour une voiture d’occasion, l’ancienne carte grise doit montrer la mention « vendu » ou « cédé », accompagnée de la date et de la signature du vendeur. Le contrôle technique doit afficher moins de six mois. Pour un achat dans un autre pays européen, pensez au quitus fiscal. Si le véhicule a été acheté hors Union européenne, le certificat de dédouanement 846A tient lieu de sésame administratif.
Pour minimiser les déconvenues, voici les oublis fréquents, à checker systématiquement :
- Les noms doivent correspondre exactement sur l’ensemble des justificatifs.
- Signature manuscrite obligatoire sur les Cerfa dédiés.
- Scans clair et complet de chaque document : une pièce illisible ou partielle bloque d’office le processus.
Solliciter un professionnel habilité pour ces démarches peut s’avérer judicieux, notamment dans les situations atypiques ou en cas de difficulté à réunir certains justificatifs rapidement. Parfois, un accompagnement sérieux évite bien des allers-retours et des délais inutiles.
Derrière chaque carte grise, il y a le parcours d’un véhicule et le soin apporté par son propriétaire. Les démarches évoluent, les contrôles gagnent en précision. Mais dans cette mécanique bien huilée, la vigilance reste d’actualité : un document oublié, et le dossier s’arrête net. Rouler, oui, mais sans faux pas sur l’asphalte administratif.
