Documents pour cession véhicule : quels fournir ? Obligatoire et démarches

Vendre ou acheter un véhicule en France implique de respecter plusieurs démarches administratives précises. La cession d’un véhicule nécessite la fourniture de certains documents essentiels pour garantir la légalité de la transaction et la sécurité des parties concernées.

Parmi ces documents, le certificat de cession, la carte grise barrée et signée, ainsi que le certificat de situation administrative (non-gage) sont obligatoires. Les démarches incluent aussi la déclaration en ligne de la cession sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Ces étapes sont majeures pour éviter tout litige futur et s’assurer que le véhicule change de propriétaire en toute conformité.

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Conditions préalables à la cession d’un véhicule

Avant de céder un véhicule, certaines conditions doivent être remplies pour garantir une transaction sans accroc.

Contrôle technique

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Le contrôle technique constitue une étape incontournable. Pour les véhicules de plus de quatre ans, il doit être réalisé dans les six mois précédant la vente. Ce document atteste de l’état du véhicule et assure à l’acheteur qu’il est apte à circuler sans danger. En cas de contre-visite, les réparations nécessaires doivent être effectuées avant la cession.

Carte grise

La carte grise, ou certificat d’immatriculation, doit être en règle et à jour. Lors de la vente, le vendeur doit la barrer en diagonale et y inscrire la mention ‘vendu le’ suivie de la date et de l’heure de la transaction. Cette précaution permet de préciser le moment exact où la responsabilité du véhicule est transférée à l’acheteur.

• Assurez-vous que le contrôle technique soit en cours de validité.
• Mettez à jour la carte grise avant de la barrer et de la signer lors de la vente.

Ces documents garantissent la transparence de la transaction et protègent les deux parties contre d’éventuels litiges. Pour une cession réussie, respectez rigoureusement ces conditions préalables.

Documents obligatoires pour la cession d’un véhicule

Pour procéder à la cession d’un véhicule, plusieurs documents sont indispensables. Ces documents, bien que peu nombreux, sont majeurs pour sécuriser la transaction et éviter tout litige ultérieur.

Certificat de cession

Le certificat de cession (formulaire Cerfa n°15776) constitue la preuve officielle de la vente ou du don du véhicule. Ce document doit être rempli en deux exemplaires : l’un pour le vendeur et l’autre pour l’acheteur. Il contient des informations essentielles telles que l’identité des deux parties, les caractéristiques du véhicule et la date de la transaction.

Certificat de situation administrative

Le certificat de situation administrative, aussi connu sous le nom de certificat de non-gage, atteste que le véhicule n’est pas soumis à des restrictions de vente (gage, opposition au transfert de la carte grise). Ce document est essentiel pour garantir à l’acheteur que le véhicule peut être immatriculé à son nom sans difficulté. Ce certificat peut être obtenu via le site HistoVec.

• Remplissez le certificat de cession en deux exemplaires.
• Obtenez le certificat de situation administrative pour prouver l’absence de gage.

Ces documents, bien que simples à obtenir, sont indispensables pour une cession en bonne et due forme. Assurez-vous de les préparer soigneusement pour éviter tout désagrément.

Démarches administratives pour la cession d’un véhicule

Conditions préalables à la cession

Avant d’entamer les démarches de cession, assurez-vous que le véhicule dispose d’un contrôle technique valide si celui-ci a plus de quatre ans. Ce contrôle, obligatoire pour la vente, doit dater de moins de six mois (ou de moins de deux mois si une contre-visite a été prescrite). La carte grise (certificat d’immatriculation) doit aussi être en votre possession et à jour.

Déclaration de cession

Pour déclarer la cession d’un véhicule, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est l’organisme de référence. La déclaration se fait en ligne via le portail de l’ANTS, accessible grâce à France Connect pour garantir l’identification sécurisée des utilisateurs. Cette démarche permet de notifier l’administration que le véhicule a changé de propriétaire.

Certificat de situation administrative

Le certificat de situation administrative, obtenu via HistoVec, est nécessaire pour prouver l’absence de gage ou d’opposition. Ce document est à remettre à l’acheteur.

Assistance et dématérialisation

Le Plan Préfecture Nouvelle Génération a dématérialisé la majorité des démarches administratives, facilitant ainsi les déclarations de cession en ligne. Pour ceux qui rencontrent des difficultés, des services comme France Services ou LegalPlace peuvent apporter une aide précieuse.

• Connectez-vous à l’ANTS via France Connect.
• Remplissez le formulaire Cerfa n°15776.
• Obtenez le certificat de situation administrative sur HistoVec.

Ces étapes, bien que dématérialisées, assurent une cession en bonne et due forme et évitent les litiges futurs.

Particularités et cas spécifiques de la cession de véhicule

Vente de véhicule

La vente de véhicule, qu’il s’agisse d’un véhicule neuf ou d’occasion, requiert une déclaration de cession. Cette formalité permet de transférer la propriété du véhicule au nouvel acquéreur et d’éviter des litiges futurs. Le certificat de cession, le certificat de situation administrative et le formulaire Cerfa n°15776 sont indispensables pour cette démarche.

Don de véhicule

Le don de véhicule, bien que moins courant, nécessite aussi une déclaration de cession. Les documents à fournir sont identiques à ceux requis pour une vente : certificat de cession, certificat de situation administrative et formulaire Cerfa n°15776. Cette procédure permet de clarifier la situation administrative et de protéger les deux parties.

Rôle de LegalPlace

Samuel Goldstein, co-fondateur de LegalPlace et diplômé de Supelec et HEC Paris, a contribué à la création d’une plateforme facilitant les démarches administratives pour la cession de véhicule. En effectuant les démarches en ligne via LegalPlace, les propriétaires de véhicules peuvent s’assurer que tous les documents nécessaires sont correctement remplis et soumis.

Cas particuliers

Certains cas spécifiques, comme la cession d’un véhicule en leasing ou avec une carte grise barrée, nécessitent des démarches supplémentaires. Dans le cas d’un leasing, l’accord de la société de leasing est requis préalablement à la cession. Pour les véhicules avec une carte grise barrée, un nouveau certificat d’immatriculation doit être obtenu avant de procéder à la vente ou au don.