Mettre un véhicule à la casse : les démarches à suivre

Vous êtes propriétaire d’un véhicule hors d’usage et souhaitez le réduire en morceaux, en des pièces détachées réutilisables à d’autres fins. Il existe en effet une procédure, mais aussi des démarches à suivre pour mener à bien cette pratique en toute sécurité. Cette démarche s’inscrit surtout dans le cadre de la protection de l’environnement tout en tenant compte des règles et dispositions légales prises en ce sens. Découvrez ici comment mettre votre véhicule à la casse.

Dirigez-vous vers un centre de destruction d’épave

Dans l’intention de vous débarrasser irrémédiablement d’une voiture hors d’usage ou désuète, il est nécessaire de vous rendre dans un centre VHU agréé pour effectuer sa destruction. Cela est une contrainte érigée au travers de l’article R543-162. Afin de faciliter le remorquage de la voiture, il est préférable de faire le choix d’une casse automobile beaucoup plus proche de votre domicile.

A voir aussi : Comment negocier efficacement le prix d'une voiture ?

En effet, d’après l’article R543-162, les véhicules sont constitués d’éléments nuisibles à la santé des êtres humains, mais aussi pour l’environnement. Il est question principalement du liquide de frein, de l’huile du moteur, de la fluide climatisation ainsi que du filtre à huile. Par conséquent, toute personne qui va enfreindre cette loi se verra sévèrement sanctionnée par une peine de prison et une amende.

Il est donc inévitable de faire appel à un centre de destruction d’épave ou une casse automobile agréée pour ne pas passer outre cette loi. Il existe une possibilité de retrouver une liste de ces différentes casses automobiles à la préfecture ou sur le site web de l’ANTS.

A découvrir également : Quelles sont les particularités à connaître lors de la reprise d'un véhicule de + de 10 ans ?

Mettre son véhicule à la casse : les documents à fournir

Il est important de fournir quelques pièces au broyeur si vous tenez à mettre votre véhicule à la casse auto. La carte grise de la voiture immatriculée sur laquelle on peut lire : « vendu le… pour destruction », suivie de la signature du propriétaire est la toute première pièce à fournir.

À la suite de cette pièce, le propriétaire devra fournir le certificat de non-gage vieux de 15 jours maximum ou le certificat de situation administrative (CSA). Un certificat de non-cession devra être aussi fourni et rempli par la même occasion. Vous verrez mentionner sur cette pièce le numéro d’agrément de la casse automobile ainsi que ces coordonnés.

Toutefois, dans le cas où vous auriez perdu le numéro d’immatriculation de la voiture, vous devez en remplacement fournir une déclaration de perte. Par ailleurs, faites établir par la préfecture une attestation de remise de carte grise si votre voiture est endommagée.

La destruction effective de la voiture

Une fois que toutes les pièces ont été fournies, le centre VHU vous délivre un certificat de destruction. Il faut préciser que la destruction d’une voiture dans un VHU est gratuite. Cependant, vous devez vous acquitter des frais de remorquage du véhicule jusqu’au centre VHU.

Une fois la destruction du véhicule effectuée, contactez votre assureur pour l’informer. Veillez à ce qu’il mette un terme à votre assurance, car c’est ce qu’exige la destruction.

vous pourriez aussi aimer