Qui doit résilier l’assurance auto ?
Il n’est pas rare d’être confronté à des évènements qui vous obligent à renoncer à votre contrat d’assurance. Dans ces situations, il est judicieux de savoir si vous êtes éligible ou pas. Ainsi, vous saurez les précautions à prendre vis-à-vis de votre assureur. Ci-dessous, tous les détails sont mis à propos d’une résiliation de contrat d’assurance.
Plan de l'article
Une résiliation de contrat d’assurance : ce que la loi en dit.
Selon la loi Hamon, résilier un contrat d’assurance doit respecter certaines mesures. La résiliation se fait uniquement par l’assuré si le contrat date d’au moins une année. Il n’a pas besoin de justifier sa résiliation. En ce qui concerne l’assureur, il n’a aucunement le droit d’imposer un frais de résiliation ou une pénalité.
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De surcroît, la loi Chatel, mise en vigueur depuis 2005, prévoit d’autres conditions d’une résiliation de l’assurance auto. Elle autorise les assurés à rompre un contrat dans les conditions qui suivent : Aucun avis d’échéance sur le droit de résiliation n’a été émis ou éclaircir par l’assureur à l’assuré ; l’avis d’échéance n’est envoyé que 15 jours avant ou après la période de résiliation annuelle.
Dans quelle condition résilier son contrat d’assurance auto ?
Avoir une voiture, une moto, ou tout autre moyen de déplacement vous oblige à signer un contrat d’assurance. Mais toutefois, vous pouvez mettre un terme à ce contrat pour certaines raisons. Les motifs de résiliation sont nombreux mais parmi eux nous avons : le don ou la vente de votre véhicule, la perte ou la destruction de votre véhicule, la modification de votre situation professionnelle (cas de mariage, de divorce…) qui impactent le risque assuré.
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Plusieurs dispositions sont à prendre selon chacun des cas précédemment cités.
Cas de vente du véhicule assuré
Le nouveau propriétaire prend sous sa responsabilité le contrat d’assurance. Certaines modifications doivent être faites : changement de nom par exemple. C’est seulement après le trimestre qui suit le changement de nom qu’une résiliation est acceptable.
Cas d’une perte du véhicule assuré
Dans cette situation, l’assureur procède à l’annulation du contrat dès qu’il prend connaissance de la perte. Mais il faut que la perte soit justifiée. Une partie de la prime doit être remboursée par l’assureur.