Véhicule d’occasion et carte grise

Vous venez d’acheter un véhicule d’occasion pour assurer vos déplacements ? Pour être en mesure de circuler librement, il vous faudra forcément l’immatriculer. Pour cela, le processus à suivre pour obtenir votre carte grise diffère de celui d’un véhicule neuf. Les démarches d’obtention du certificat d’immatriculation pour un véhicule d’occasion sont détaillées, mais facilement réalisables.

Comment immatriculer un véhicule d’occasion ?

Conformément à l’article R. 322-5 du Code de la route, si vous achetez un véhicule d’occasion, vous avez un délai de 1 mois pour faire établir le certificat d’immatriculation. Après ce délai, vous risquez une amende forfaitaire comprise entre 135 et 750 euros, si vous ne présentez pas une carte grise conforme lors d’un contrôle routier.

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Pour obtenir cette pièce, il n’est plus possible de passer par la préfecture de votre région d’habitation. Cependant, vous disposez de 3 solutions pour faire votre demande d’immatriculation. Selon vos besoins, vous pouvez effectuer la demande sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), via un site habilité ou en passant par un professionnel agréé.

Pour gagner plus de temps, confier votre demande à une plateforme habilitée est la solution la plus pratique. En effet, les sites de demande de carte grise sont agréés par le ministère de l’Intérieur pour effectuer toutes les démarches à votre place. Vous pouvez ainsi faire réaliser votre certificat d’immatriculation sans avoir à effectuer la procédure vous-même. Pour adopter cette solution, retrouvez par exemple sur ce site les conseils pratiques et les différentes étapes à suivre pour obtenir une nouvelle carte grise.

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Le site de l’ANTS est le seul service de l’État qualifié pour la procédure d’immatriculation. Toutefois, l’utilisation de la plateforme est complexe, car vous n’avez aucune assistance humaine pour vous aider. Pour y remédier, vous pouvez également passer par un professionnel agréé. Il peut s’agir par exemple d’un garagiste ou d’un concessionnaire automobile. Cependant, bien qu’elle soit très pratique, cette option peut être plus coûteuse.

Quels documents pour faire établir la carte grise pour un véhicule d’occasion ?

Pour réaliser la demande d’immatriculation d’un véhicule d’occasion, certains documents obligatoires sont nécessaires. Ces pièces à fournir dépendent principalement du lieu où le véhicule a été immatriculé (en France ou à l’étranger).

Les véhicules d’occasion achetés en France

Pour mettre à jour la carte grise d’un véhicule d’occasion acheté en France, vous devez fournir les documents suivants :

• la pièce d’identité du propriétaire,
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
• l’ancienne carte grise barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire, avec la mention «Vendu le… » ou «Cédé le…»,
• le formulaire Cerfa 13750*05 de demande d’immatriculation,
• le formulaire Cerfa 15776 de déclaration de cession complété par l’acheteur, mais également par le vendeur,
• une copie du permis de conduire du propriétaire adapté à la classe du véhicule,
• le code de cession remis par le vendeur (si vous faites votre demande d’immatriculation sur le site de l’ANTS),
• l’attestation d’assurance,
• le formulaire Cerfa 13757 donnant mandat à un tiers (si vous passez par un professionnel pour effectuer la demande).

Par ailleurs, lorsque le véhicule a plus de 4 ans, il faut impérativement ajouter à ces documents un procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois.

Véhicules d’occasion achetés à l’étranger

Dans le cas d’un véhicule d’occasion acheté à l’étranger, votre dossier de demande d’immatriculation doit comprendre les pièces suivantes :

• une pièce d’identité en cours de validité,
• un justificatif de domicile (moins de 6 mois),
• l’ancienne carte grise (ou un document officiel de propriété du véhicule),
• l’attestation d’assurance,
• le formulaire Cerfa 13750,
• une photocopie du permis de conduire du propriétaire,
• un document prouvant que le contrôle technique a été réalisé au sein de l’Union européenne,
• un quitus fiscal,
• un justificatif technique de conformité (obligatoire si la carte grise est incomplète)

Si le véhicule est acheté hors de l’Union européenne, le quitus fiscal est remplacé par le certificat de dédouanement 846 A.

Véhicule d’occasion : quel prix pour la carte grise ?

Le prix du certificat d’immatriculation d’un véhicule d’occasion dépend du lieu de résidence du propriétaire et des caractéristiques du véhicule (notamment sa puissance fiscale et son type de carburant). En général, le prix de la carte grise oscille entre 30 et 60 euros. À cela s’ajoutent les montants de la taxe régionale (le cheval fiscal), la redevance d’acheminement et la taxe de gestion. Pour les voitures utilitaires, la taxe de formation professionnelle est également prise en compte. De plus, dans certains cas, les frais d’analyse et d’archivage de dossier peuvent s’ajouter.

Ainsi, pour faire immatriculer un véhicule d’occasion en votre nom, vous devez prévoir environ 250 euros en moyenne, selon les taxes appliquées. Si la démarche est confiée à un professionnel habilité, il faudra ajouter à ce tarif le coût de la prestation. Ce dernier varie d’un professionnel à l’autre selon les régions et la rapidité de la démarche.

Source des coûts :

https://www.legalplace.fr/guides/carte-grise-voiture-occasion/

https://www.lefigaro.fr/services/quelles-sont-les-demarches-a-effectuer-pour-faire-une-demande-de-carte-grise-en-ligne-20220228

Les démarches à effectuer en cas de changement de propriétaire d’un véhicule d’occasion

Lorsque vous achetez une voiture d’occasion, vous devez effectuer certaines démarches pour faire la carte grise à votre nom. Effectivement, le certificat d’immatriculation doit être mis à jour avec les informations du nouveau propriétaire dans un délai de 15 jours.

1. Récupérer certains documents auprès du vendeur : il s’agit notamment de la carte grise barrée et signée par l’ancien propriétaire (ou un certificat de cession), ainsi que du contrôle technique datant de moins de six mois si le véhicule a plus de quatre ans. Si le contrôle technique est antérieur ou inexistant, il faut en passer un avant d’immatriculer le véhicule.

2. Faire une demande de carte grise via internet sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou auprès d’un prestataire habilité comme La Poste ou Eplaque. Il faudra y joindre tous les documents nécessaires, tels que la photocopie recto-verso d’une pièce d’identité valide et récente ou encore un justificatif de domicile datant de moins de six mois afin que votre nouvelle adresse figure sur la nouvelle carte grise.

3. Payer toutes les taxes et les frais liés à l’immatriculation : taxe régionale (cheval fiscal), redevance d’acheminement vers l’imprimerie nationale, taxe CO2 pour les voitures polluantes, etc.

Vous recevrez sous quelques jours votre nouveau certificat provisoire d’immatriculation. Vous devrez l’imprimer et le signer, puis apposer sur votre véhicule les nouvelles plaques minéralogiques correspondantes (elles pourront être fournies par un professionnel habilité). Vous recevrez une carte grise définitive par courrier à votre domicile quelques jours après.

N’oubliez pas que la mise à jour rapide de la carte grise est obligatoire en cas de changement de propriétaire sous peine d’amende ou même d’immobilisation du véhicule par les forces de l’ordre.

Source :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1469
https://www.lerepairedelauto.com/guide-pratique/comment-faire-la-carte-grise-d-une-voiture-d-occasion/

Les erreurs à éviter lors de la demande de carte grise pour un véhicule d’occasion

Au moment de faire une demande de carte grise pour un véhicule d’occasion, il y a certainement des erreurs à éviter pour ne pas se retrouver avec des problèmes. Voici donc quelques conseils pratiques qui vous permettront de bien faire la démarche et d’obtenir rapidement votre certificat d’immatriculation.

Premièrement, pensez à bien vérifier que toutes les informations sur le document remis par le vendeur sont exactes : nom du propriétaire précédent, date et lieu de naissance ainsi que l’enregistrement auprès des autorités fiscales. Si ces données sont incorrectes ou incohérentes, cela peut entraîner un rejet immédiat du dossier lorsqu’il sera soumis aux services concernés.

Prenez soin de remplir correctement tous les champs demandés au moment où vous ferez la demande en ligne. Les données doivent correspondre exactement à celles figurant sur votre pièce d’identité valide ou tout autre document officiel justifiant votre identité tels qu’un passeport ou une carte nationale d’identité si nécessaire.

Veillez à ce que tous les documents nécessaires soient joints en temps voulu dans leur intégralité afin que le traitement soit rapide : original (ou copie) du titre barré signée par le propriétaire antérieur ; formulaire Cerfa 15776*01 complété et signé ; photocopie recto-verso de votre pièce d’identité ; justificatif récent (datant de moins de six mois) prouvant votre domicile.

N’hésitez pas à contacter l’une des administrations compétentes telles que service-public.fr ou ANTS pour obtenir des informations supplémentaires ou une assistance en cas de besoin.

Prenez le temps de vérifier que toutes les taxes et frais ont été payés. Effectivement, un oubli à ce niveau pourrait entraîner non seulement une amende, mais aussi l’immobilisation du véhicule par les forces de l’ordre jusqu’à régularisation.

Éviter ces erreurs vous permettra d’avoir votre certificat d’immatriculation rapidement et sans problèmes. Si vous rencontrez des difficultés au cours du processus, n’hésitez pas à chercher de l’aide auprès des autorités compétentes pour faciliter vos démarches.

Source : https://immatriculation.turbo.fr/carte-grise/voiture-d-occasion-carte-grise-comment-faire-les-demarches-et-combien-ca-coute-17160