750 euros. Cette somme peut tomber, sèche, si la déclaration de cession n’est pas enregistrée sur le site de l’ANTS, même quand l’acheteur a déjà refait la carte grise à son nom. Le certificat de non-gage ? Sa validité s’arrête au bout de quinze jours. Quant au contrôle technique, il doit être à jour, sauf pour les véhicules de collection ou ceux vendus à un professionnel. Les règles sont nettes, sans marge d’interprétation.

Ignorer ces obligations, c’est risquer bien plus qu’une simple amende. La vente peut être annulée, le vendeur tenu responsable si un problème survient par la suite. Chaque démarche administrative s’inscrit dans un cadre légal précis, pensé pour éviter les mauvaises surprises.

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Ce qu’il faut savoir avant de vendre sa voiture : obligations et points de vigilance

Avant de transférer la propriété de votre véhicule, vérifiez que la carte grise correspond bien au nom du vendeur. Cette règle est non négociable, que le véhicule serve à des fins professionnelles ou familiales. Elle doit impérativement être à jour, sans erreur ni ancien titulaire. Au moment de la cession, la carte grise doit être barrée, datée et signée. Toute inexactitude peut bloquer la vente, voire provoquer des désaccords juridiques.

La transparence sur l’état du véhicule est un passage obligé. Mentionnez chaque défaut dont vous avez connaissance, détaillez les réparations majeures, signalez les antécédents de sinistre. Être clair dès le départ protège tous les acteurs de la vente et désamorce bien des tensions. L’honnêteté affichée lors de la transaction pèse lourd en cas de contestation future.

Le prix n’est pas cadré par la loi. Que vous choisissiez de vendre ou de donner le véhicule, les démarches restent identiques. Seule exception : en cas de leasing, seul l’organisme financier peut autoriser la cession. Aucune manœuvre ne permet d’échapper à cette condition.

Dès la vente terminée, contactez votre assureur pour mettre fin au contrat. Si cette étape est négligée, les prélèvements continuent, alors même que la voiture ne vous appartient plus. Pour recevoir le paiement en toute sécurité, privilégiez le virement ou le chèque de banque au moment de la remise du véhicule.

Quels documents préparer pour une vente conforme ?

Pour garantir le bon déroulement de la vente, un dossier rigoureux est nécessaire. Voici ce qui est à fournir à chaque étape :

• Carte grise barrée, datée et signée, avec le coupon détachable rempli. Ce document permet à l’acquéreur de circuler durant le changement de certificat d’immatriculation.

• Deux exemplaires du certificat de cession (Cerfa n°15776), convainquant pour formaliser le transfert officiel du véhicule entre vous et l’acheteur.

• Un certificat de non-gage récent, datant de moins de 15 jours. Ce papier atteste qu’aucun obstacle administratif ne suspend la transaction.

• Le rapport du contrôle technique de moins de six mois pour les véhicules de plus de quatre ans. Sans lui, pas d’immatriculation possible pour le nouveau propriétaire.

• Le carnet d’entretien et les factures associées. Fournir ces documents n’est pas une obligation, mais cela conforte généralement l’acheteur et renforce sa confiance dans l’état du véhicule.

Déclaration de cession sur l’ANTS : mode d’emploi étape par étape

La déclaration de cession ne se fait plus au guichet, tout passe désormais par la plateforme en ligne dédiée à l’ANTS. Après la transaction, le vendeur dispose de quinze jours pour enregistrer la cession sur le site. Ce délai n’est pas laissé au hasard.

La procédure débute par une authentification sécurisée sur le portail consacré. Vous y renseignez vos coordonnées, celles de l’acheteur, la date et l’heure précises du transfert ainsi que toutes les caractéristiques du véhicule.

Puis, téléchargez le certificat de cession correctement rempli et signé. Une fois validée, la démarche produit un code de cession, utilisable durant quinze jours. Ce code est primordial : il donne à l’acheteur la possibilité de poursuivre, de son côté, l’immatriculation à son nom.

En cas de difficulté pour accomplir la démarche numérique, plusieurs solutions existent. Des points numériques en préfecture ou en maison France Services sont à disposition. Il est aussi possible de faire appel à un professionnel agréé qui prendra le dossier en charge, en échange de frais de service. Veillez à conserver précieusement le récépissé de déclaration : il constitue la preuve que la responsabilité ne vous incombe plus à partir de la date indiquée.

Vendre ou donner son véhicule : quelles différences dans les démarches ?

Qu’il y ait un échange d’argent ou juste une remise de clés, la procédure à respecter ne varie pas d’un centimètre. Que le véhicule soit vendu ou donné, le bénéficiaire, ou donataire, doit recevoir exactement les mêmes documents. La loi ne prévoit aucune flexibilité à ce sujet.

Pour faire le point, voici en détail les éléments indispensables à remettre au nouveau propriétaire :

• Carte grise barrée, datée, signée, avec la mention « vendu le » ou « donné le », précisant la date et l’heure.
• Deux exemplaires du certificat de cession (Cerfa n°15776), dûment remplis et paraphés par les deux parties.
• Un certificat de non-gage de moins de 15 jours pour garantir l’absence d’opposition administrative.
• Un contrôle technique de moins de six mois pour tout véhicule concerné par cette obligation.

Le montant inscrit peut être libre, symbolique, ou nul s’il s’agit d’un don. Le formulaire Cerfa permet de préciser s’il s’agit d’une cession gratuite ou non. La seule limite se situe du côté des véhicules en leasing : le feu vert écrit du bailleur reste incontournable, cession ou don confondus.

Dans tous les cas, une déclaration sur le site de l’ANTS dans les quinze jours s’impose. Le nom du cédant doit apparaître sur la carte grise, et l’acheteur avoir connaissance de l’état réel du véhicule. Dès que les documents et les clés changent de main, la responsabilité aussi. Le passage de témoin administratif est alors acté.

Une fois ces formalités menées sans faux pas, le passage de la ligne d’arrivée se fait sans dossier encombrant sur le dos. La nouvelle page peut alors s’ouvrir, qu’il s’agisse de savourer la liberté retrouvée ou d’anticiper, déjà, un prochain véhicule à apprivoiser.