Depuis 2009, le système d’immatriculation SIV attribue une plaque définitive à chaque véhicule, indépendamment de son propriétaire. Conserver sa plaque lors de la vente n’est donc plus un choix, mais une obligation réglementaire. Pourtant, des questions subsistent sur les démarches à accomplir et les documents à fournir lors du changement de propriétaire.

Les erreurs administratives restent fréquentes, qu’il s’agisse de la gestion de la carte grise ou du respect des délais. La méconnaissance des règles entourant la plaque d’immatriculation peut entraîner des complications légales et des retards dans la transaction.

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Ancienne ou nouvelle immatriculation : ce qui change lors de la vente d’un véhicule

En France, deux systèmes d’immatriculation se sont succédé et marquent encore les esprits : le Fichier National des Immatriculations (FNI) et le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Avant 2009, le FNI reliait directement la plaque d’immatriculation à la personne qui possédait le véhicule. Changer de propriétaire signifiait donc aussi changer de numéro, sous le format 123 AB 45. Tout s’est transformé avec la généralisation du SIV, géré par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Désormais, le numéro attribué suit la voiture tout au long de sa vie : AA-111-AA. Qu’importe le nombre de propriétaires, il ne bouge pas. La revente gagne en simplicité : seule la carte grise, aujourd’hui appelée “certificat d’immatriculation”, doit être actualisée. La plaque, elle, reste en place.

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Un détail à surveiller : si le véhicule arbore encore une immatriculation ancienne génération, la vente impose de passer au SIV. L’acheteur doit effectuer cette conversion au moment du changement de propriétaire, directement en ligne auprès de l’ANTS qui délivre alors un nouveau numéro conforme et un certificat adapté.

Voici un récapitulatif pour distinguer les deux systèmes :

• SIV : le numéro appartient au véhicule et ne change jamais, la plaque reste identique lors d’une vente.
• FNI : le numéro est lié au propriétaire ; chaque vente exige un nouveau numéro d’immatriculation.

Ce changement de logique a rendu les procédures plus fluides, fiabilisé la traçabilité des véhicules et allégé la charge administrative pour tous les acteurs de la vente. Avant toute transaction, vérifiez bien le type d’immatriculation : il détermine la marche à suivre.

Conserver sa plaque d’immatriculation : dans quels cas est-ce possible ?

Le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) a redéfini le lien entre une voiture, son numéro et sa plaque. Avec l’attribution d’un numéro unique à vie, toute transaction implique désormais le maintien de la même plaque d’immatriculation si le véhicule est déjà au format SIV (AA-111-AA). La règle souffre de rares exceptions, principalement pour des raisons de conformité ou d’usure de la plaque.

Voici les situations où il faut examiner la plaque de plus près :

• La plaque d’immatriculation doit répondre à la réglementation : dimensions, caractères lisibles, absence de dommage. Une plaque illisible, tordue ou non homologuée doit être remplacée, même si le numéro reste le même.
• Le véhicule de collection dispose parfois d’une dérogation. Selon l’homologation délivrée par la Fédération Française des Véhicules d’Époque (FFVE), il peut conserver des plaques spécifiques (fond noir, sans numéro de département). La lisibilité et l’état général restent impératifs.

Un changement d’adresse sur la carte grise n’impose aucunement de changer la plaque, à condition que le véhicule soit déjà sous le régime SIV. En revanche, une voiture encore au format FNI (123 AB 45) devra, lors de la vente, adopter le nouveau format : le passage au SIV et la pose de nouvelles plaques deviennent alors obligatoires.

Pour la majorité des ventes, garder la plaque au moment de la transaction est donc automatique, à condition que tout soit en règle et que la carte d’immatriculation soit à jour.

Quels documents et démarches pour vendre une voiture avec l’ancienne immatriculation ?

Pour céder un véhicule toujours enregistré sous le Fichier National des Immatriculations (FNI), il faut impérativement effectuer la transition vers le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Chaque vente implique de mettre à jour le certificat d’immatriculation, plus communément appelé carte grise. Finie la remise d’une carte au nom du vendeur : la vente exige des démarches précises et sans approximation.

Pour mener à bien cette opération, il convient de rassembler plusieurs justificatifs :

• Le certificat de cession Cerfa 15776, correctement rempli et cosigné par vendeur et acheteur.
• La carte grise barrée, datée et signée par le vendeur, avec la mention « vendu le … ».
• Un certificat de situation administrative (non-gage), édité depuis moins de quinze jours.
• Un contrôle technique de moins de six mois, pour tous les véhicules de plus de quatre ans.

La déclaration de la cession du véhicule se fait dans les quinze jours sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Une fois la démarche validée, l’ANTS fournit un code de cession à remettre à l’acheteur. Ce code lui permet de demander sa nouvelle carte grise, désormais au format SIV.

L’ensemble du processus se déroule en ligne, via France Connect ou chez un professionnel habilité. Pour celles et ceux qui préfèrent un accompagnement, les guichets numériques des préfectures ou les maisons France Services peuvent fournir un appui. Une vérification minutieuse des documents garantit une transaction sans faux pas.

Étape par étape : réussir la vente de son véhicule sans erreur administrative

Vendre une voiture ne se résume pas à remettre les clés : chaque étape compte, et la réglementation française ne laisse rien au hasard. Première mission : rassembler tous les justificatifs – carte grise barrée, certificat de cession (Cerfa 15776), contrôle technique valide pour les véhicules concernés, certificat de situation administrative. Sur la carte grise, la mention « vendu le… » ainsi que la date et la signature du vendeur sont obligatoires.

Tous ces documents doivent être transmis à l’acheteur au moment du changement de main. La déclaration de cession du véhicule s’effectue ensuite en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), dans les quinze jours suivant la vente. Cette action génère un code de cession unique, dont l’acheteur a besoin pour demander la carte grise à son nom.

Pour compléter son dossier, l’acquéreur devra fournir ce code, un justificatif de domicile, son permis de conduire et une attestation d’assurance valide. La demande de nouvelle carte grise, désormais régie par le système d’immatriculation des véhicules (SIV), se fait exclusivement en ligne. Si la procédure semble complexe, il reste possible de solliciter un professionnel agréé ou les maisons France Services pour éviter toute confusion.

Une fois la vente finalisée, la carte grise barrée n’a plus de valeur : seul le nouveau certificat d’immatriculation, reçu sous une semaine en général, permet à l’acheteur de circuler légalement. En anticipant chaque étape et en vérifiant les pièces, on évite bien des tracas lors de cette mutation administrative.

Un simple numéro sur une plaque, et pourtant, tout un parcours pour que la route reste ouverte, sans accroc ni détour inutile.